Conditions générales d'utilisation du service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGU") régissent l'utilisation du site d’inscription aux castings (ci-après « Le Service ») proposé par Pierre Suppa EI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 934 288 986 RCS Paris dont le siège social est situé 229, rue Saint-Honoré, représentée par son Président, Monsieur Johan IAVARONE.

Toute utilisation du site par toute personne physique (ci-après désignés les "Utilisateurs") s'effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CGU et par la Politique de Protection des Données ci-après « la Politique de Protection des Données ».

Les présentes CGU du Service et la Politique de Protection des Données applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du site par l'Utilisateur.

Pierre Suppa EI informe les Utilisateurs que les CGU du Service et la Politique de Confidentialité peuvent être modifiées à tout moment, la version sur le site internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version. Ces modifications étant portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le site, ceux-ci s’engagent à les consulter régulièrement.

Pierre Suppa EI s'engage à ce que les présentes CGU du Service et la Politique de Protection des Données soient présentes, à tout moment, sur le site pierresuppa.com, sous réserve de l’éventuelle indisponibilité de celui-ci.

CONDITIONS D’INSCRIPTION AU CASTING DU PROGRAMME
La participation aux castings  est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans ou plus, ou bien par une personne représentée par un tuteur légal, juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français, étant habilitée à résider sur le territoire français en toute l'égalité pendant toute la durée de son éventuelle participation aux programmes, et n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction de séjour par décision de justice, sur le territoire français.

En validant votre inscription, vous attestez remplir l’ensemble des conditions décrites au présent article et notamment attester que vous avez plus de 18 ans. Vous attestez également avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les acceptez en totalité.

DISPONIBILITE DU SITE POUR LES CASTINGS
Il est rappelé que l’inscription aux castings est proposée gratuitement aux Utilisateurs. A ce titre, Pierre Suppa EI n’est tenu à aucune obligation, de moyen ou de résultat, quant à la mise en ligne permanente du site à destination des Utilisateurs.
En toute hypothèse, Pierre Suppa EI ne saurait être tenue à une quelconque obligation de résultat ou de disponibilité minimale du site.
Pierre Suppa EI peut ainsi librement et à tout moment interrompre de manière discrétionnaire l'accès au site, pour toute raison notamment fin de la période de casting et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs.
Pierre Suppa EI ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités, tant à l'égard des Utilisateurs que de tout tiers.
A fortiori, la responsabilité de Pierre Suppa EI ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de pannes qui limiteraient ou empêcheraient l’accès à tout ou partie du site.

INFORMATIONS COLLECTEES
Pour les besoins du Service, nous recueillons les informations personnelles que vous fournissez incluant notamment :
-  Vos nom et prénom
-  Votre adresse e-mail
-  Votre numéro de téléphone mobile
-  Votre adresse postale
-  Votre âge
-  Votre sexe
-  Votre situation de famille
-  Vos photographies, vos vidéos - Vos centres d’intérêts (loisirs, compétences sportives,...)

AUTORISATIONS ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site, notamment son habillage, son contenu, photos, images, sons etc., sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle correspondants.
L’Utilisateur a la possibilité de communiquer une/des photographies et une/des vidéographies (ci-après désignées ensemble«les Images ») à Pierre Suppa EI lors de son inscription sur le site et lors du déroulement du casting.
En communiquant les Images et en validant son inscription, l’Utilisateur reconnait en être l’unique propriétaire ainsi que le seul à pouvoir revendiquer des droits dans le cas où ces Images généreraient des droits d’auteur ou d’autres droits.
L’Utilisateur autorise expressément Pierre Suppa EI à reproduire et à représenter pour une durée de 10 (dix) ans, par tous procédés, sur tout support existant ou à venir, sous toute forme, pour le monde, les Images en vue de leur utilisation pour le casting et/ou le programme, mais également pour tout éventuel casting pour des programmes produits par Pierre Suppa EI.
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L'Utilisateur garantit Pierre Suppa EI contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de la communication et de l’exploitation des Images, et tient à cet égard Pierre Suppa EI quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.

SUPPORT TECHNIQUE
Pour toute information ou assistance relative au site, l'Utilisateur est invité à contacter le support par chat qui transmettra à notre prestataire technique en charge du formulaire du Service.

DIVERS
Par ailleurs et de manière générale, l'Utilisateur garantit Pierre Suppa EI contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l'utilisation du site, ainsi que de toute violation des présentes CGU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et tient à cet égard Pierre Suppa EI quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.
En cas de questions sur le déroulement du casting, vous pouvez vous adressez par le biais du chat.

CESSION - SUBSTITUTION
Pierre Suppa EI se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations des présentes.

DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces dernières, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris.